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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article L1219-2, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2023
Page:	76394

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73725

Entrée en vigueur / Effet

06/07/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 06/07/2023 au ...