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Article / Artikel 16

Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi (du) 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	15/07/2011
Article / Artikel 70 Dispositions transitoires: art. 1er, alinéa 2, de l'AR 28/06/2011. Cette disposition énonce que le Roi peut déterminer les modalités d’entrée en vigueur pour les dossiers en cours.		L	02/08/2002