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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1961 suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1961
Page:8851
Avis du Conseil d'Etat 7592