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Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 59/2010 du 27 mai 2010

"annule les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 14   L 22/12/2008
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 15   L 22/12/2008
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 16   L 22/12/2008
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 2   L 22/02/1965
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 3   L 22/02/1965