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Intitulé

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 59/2010 du 27 mai 2010

"annule les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date

L	22/12/2008
L	22/02/1965