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Article / Artikel 20

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 51 Entre en vigueur le jour qui suit l’échéance du mandat du membre proposé par l’ancienne Commission bancaire		L	06/08/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5063

Annulation

180/2011

Rejet (moyens non fondés)