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Article / Artikel 17

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 48		L	06/08/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 47		L	14/01/2002