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Article / Artikel 4

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 3 1) Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. 2) Dispositions transitoires: art. 60 de la L 10/01/2010		L	07/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4929 - 5011	Suspension	82/2010	Rejet (pas d'examen des moyens)
4929 - 5011	Annulation	128/2011	Rejet (moyens non fondés)