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Article / Artikel 6

Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
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Article / Artikel 37   L 06/07/1989
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 94   L 22/01/1985
Exécutions
Nature Date    
AR 08/12/1999  
AR 16/11/1990  
AR 06/05/1985  
AR 25/02/1985  
AR 14/12/1984  
AR 15/03/1984