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Article / Artikel 4ter

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 7   ORBC 13/10/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 25   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 22/02/2024