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Article / Artikel 43

Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 1	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 2	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 3	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 4	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 5	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 6	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 7	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 8	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 9	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 17	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle Effet: confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur	AR	29/12/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3112 - 3142

Préjudiciel

143/2005

Non-violation