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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Annexe / Bijlage 23 - Formulaire M   Code 14/05/1984
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Annexe / Bijlage 24 - Formulaire N   Code 14/05/1984