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Intitulé

Dekret vom 29. März 2021 zur Abänderung und Aufhebung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Enteignungen

Décret du 29 mars 2021 modifiant et abrogeant différentes dispositions en matière d'expropriations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/2021
Page:	36957

Avis du Conseil d'Etat

68356

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 11)

Période de vigueur

du 29/03/2021 au ...