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Arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, §1er, et 3, §1er, 6° et §2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 120 Dispositions transitoires: L 21/12/2013, art. 120, §2 et §3	L	21/12/2013
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	25/07/1997
Article / Artikel 5	L	12/12/1997

Exécutions

Nature

Date

CircAF

28/11/1997