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Arrêté royal du 17 octobre 2006 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/08/2009
Article / Artikel 2		AR	31/07/2009