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Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Article / Artikel 2		L	22/12/2009