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Article / Artikel 6

Loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 28   L 05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 138   L 28/04/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/2013