help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 22. November 2010 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 161 über die betriebsärztlichen Dienste, verabschiedet in Genf am 26. Juni 1985 durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation

Décret du 22 novembre 2010 portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2010
Edition:2
Page:76508
Avis du Conseil d'Etat 48615
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/12/2010 au ...