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Article / Artikel 14

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 133 L'application de cet article est prolongée jusqu'au 30 juin 2010 par l'art. 133 de la L 30/12/2009.		L	30/12/2009

Exécutions

Nature

Date