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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances]
[Arrêté royal du 3 mars 2005 fixant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances]
[Arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public]
Arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 102 Cette modification est applicable uniquement au Service public fédéral Finances et à son personnel.		AR	20/01/2014
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 96		AR	25/10/2013
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/08/2010
Article / Artikel 1		AR	07/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 9		AR	10/09/2009