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Article / Artikel 5

Décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l’octroi de la garantie de la Région

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Exécutions
Nature Date    
AGW 24/04/2014  
AGW 27/05/2009  
AGW 30/04/2009  
AGW 30/04/2009