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Article / Artikel 13

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/07/2013
Article / Artikel 2   ORBC 11/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 2   ORBC 14/05/2009
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 29/03/2012