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Article / Artikel 3

Décret du 19 mars 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallone visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	08/05/2009
Tous / Alle		DCCF	09/02/1996