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Article / Artikel 5

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française (n° 2008/1585) du 19 mars 2009 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés tel que modifié - 2e lecture

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 35

Modification entrant en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de "l'arrêté modificatif (non autrement identifié) de l'arrêté du 18/10/2001 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle tel que modifié" (art. 8 de l'ACCCF 19/03/2009).		   ACCCF 18/07/2002