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Article / Artikel 145

NOUVEL INTITULE
[Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins]
Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Modifications directes apportées à cet article