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Article / Artikel 28

Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/06/2019
Article / Artikel 2 "ne s'applique qu'aux demandes de subsides pour des plans de diversité introduites après son entrée en vigueur."		ORBC	16/05/2019

Exécutions

Nature

Date