Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 119bis

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	21/02/1998
Article / Artikel 26 21/02/1998 (art. 58, 2e phrase: jour de publication) avec fin de vigueur 21/08/1998: "six mois après cette date" (art. 58, 2e phrase)	L	10/02/1998
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 58	L	10/02/1998

Exécutions

Nature

Date