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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 novembre 1999 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 105bis		L	21/03/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 56		L	19/12/1997