NOUVEL INTITULE [Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins] Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
"L'avis de la Commission nationale Médico-Mutualiste, conformément aux modalités définies à l'article 50, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est demandé sur toute modification de l'article 152 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ou de ses arrêtés d'exécution." (Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, art. 30)
