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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2008
Article / Artikel 10		AGCF	17/07/2002