help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 200

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 7, Section / Afdeling 3bis   L 24/12/2002
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 9   L 27/12/2004