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Article / Artikel 182

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Annexe / Bijlage

Modification retirée par l'art. 91 de la L 22/12/2009
  L 27/12/1990
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 1

Modification retirée par l'art. 91 de la L 22/12/2009
  L 16/03/1954
Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 28/11/2003
Article / Artikel 91   L 22/12/2009