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Article / Artikel 128

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 515bis Modification de l'art. 515bis, alinéa 6, du Code du 10/04/1992	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 515bis 1) Remplacement de l'art. 515bis, alinéa 7, du Code du 10/04/1992 2) Ce remplacement est applicable aux indemnités payées ou attribuées à partir du 01/01/2009	Code	10/04/1992