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Article / Artikel 76

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/11/1998
Article / Artikel 42   L 30/06/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/11/1998
Article / Artikel 24   L 31/08/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4928 Préjudiciel 14/2011 Non-violation