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Article / Artikel 87

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 4   DRW 18/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 28/05/2020