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Article / Artikel 8

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2014
Article / Artikel 5   L 12/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/10/2015  
CircAF 19/04/2004