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Article / Artikel 109

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/04/2014
Article / Artikel 3   L 14/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/04/2014
Article / Artikel 3   L 28/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/04/2009
Article / Artikel 3   L 08/03/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 11/05/2003  
AMAF 13/02/2002  
AR 07/02/2002  
AR 26/12/1998  
AR 04/03/1998  
AR 09/02/1995  
AR 08/02/1995