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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2018
Page:	50984

Avis du Conseil d'Etat

63275

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/06/2018 au ...