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Article / Artikel 28

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	20/06/2008
Tous / Alle Version de l'arrêté publiée dans le MB du 28/08/2008	Règl	06/12/2001
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	20/06/2008
Tous / Alle Version de l'arrêté publiée dans le MB du 28/08/2008	AGRBC	06/12/2001