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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38278 du 6 décembre 1991

"Est annulé l’arrêté royal du 27 novembre 1987 [lire: 1986] portant fusion des sections "construction" des Instituts supérieurs et industriels de l’Etat à Bruxelles et à Mons en tant qu’il fixe à Mons le siège de la nouvelle section avec implantation à Mons et à Bruxelles."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/10/1986
Article / Artikel 1 Est annulé l’arrêté royal du 27 novembre 1987 portant fusion des sections "construction" des Instituts supérieurs et industriels de l’Etat à Bruxelles et à Mons en tant qu’il fixe à Mons le siège de la nouvelle section avec implantation à Mons et à Bruxelles.		AR	27/11/1986