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Article / Artikel 5

Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/11/2011
Article / Artikel 4   L 06/10/2011
Exécutions
Nature Date    
CircAF 16/09/2014