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Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/06/1972
Article / Artikel 2 Wordt opgeheven voor zover zij met artikel 1 van het onderhavig decreet onverenigbaar is		DVO	03/05/1972