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Arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés librés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/1969
Article / Artikel 77 Dispositions transitoires (art. 77, § 2): l'arrêté abrogé "continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes visées à l'article 21, § 1 et 2, de la loi (du 1er avril 1969)".		AR	29/04/1969