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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma relatifs aux plateformes de financement alternatif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	26886

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2022 (art. 6, alinéa 1: jour de publication)

Dispositions transitoires: art. 6, alinéa 2

Période de vigueur

du 04/04/2022 au ...