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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 1985 complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1985
Page:11582
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication