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Article / Artikel 98/1

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 4 1) Interprétation de l'art. 4 de la loi du 24/07/2008: « Art. 4. L'article 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : " Art. 98/1.(...) ». 2) Art. 98/1: 17/08/2008 (date d'entrée en vigueur de l'insertion par la loi du 24/07/2008) ou 01/11/2008 (arrêté du 01/10/2008 et avis CE 45078/2/V publié au MB)		L	24/07/2008

Exécutions

Nature

Date

01/10/2008