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Article / Artikel 6/1

Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 85 Insertion applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 01/01/2008.		L	24/07/2008

Exécutions

Nature

Date