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Arrêté royal du 15 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/1978
Article / Artikel 31

implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique
  L 04/08/1978