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Intitulé

Circulaire du 15 janvier 2007 - Direction Circulation routière - Service Véhicules - Circulaire relative à l'exemption du limiteur de vitesse pour les véhicules des catégories N2 et N3 exclusivement réservés au transport de fonds

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2007
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/01/2007 au ...