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Arrêté royal du 18 décembre 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/1990
Article / Artikel 29 L'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/91 du 13 juin 1991 annule l'article 29 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales "dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989".		L	20/07/1990